MANDAT DE REALISATION DE FORMALITES ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT

Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le bénéficiaire est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le bénéficiaire est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal de 50% (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) à condition, entre autres, d’être immatriculé(e) auprès de l’URSSAF, d’envoyer tous les trimestres la Déclaration Nominative Trimestrielle et de vous acquitter des cotisations et contributions sociales. Pour vous décharger de toute contrainte administrative, veuillez nous retourner le mandat de paiement et d’accomplissement des démarches administratives ci-dessous :

Je soussigné(e) Mme / M. (Nom et prénom du chef du foyer fiscal)

Né(e) le :

Adresse :

Code postal :

Ville :

ci-après le « Particulier-Employeur »

mandate Objectif DROIT, EI Anouk SANDJIVY, domicilié 12 rue barral de Montferrat 38100 GRENOBLE, ci-après le « Mandataire » qui l'accepte, pour les missions exhaustivement listées ci-dessous:

• présélectionner et me présenter, y compris pour des remplacements ponctuels, des intervenants à domicile parmi lesquels je choisirai mon salarié ;

• m’immatriculer en tant qu’employeur d’intervenants à domicile dans le cadre d’un emploi familial auprès de mon URSSAF ;

• établir, signer et transmettre électroniquement en mon nom et pour mon compte la déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF qui sera établie sur mes instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire ;

• recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui me sont destinées et notamment mon code employeur ainsi que les appels de cotisations, les relances de paiement et les mises en demeure ;

• rédiger, pour mon compte et en mon nom, et remettre les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à mon (mes) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur mes instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire seront envoyés par email au particulier employeur. L’absence d’observation de ma part au cours d’un délai de 48 heures vaut validation desdits documents et instruction donnée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de mon(mes) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées ;

• reverser, pour mon compte et en mon nom, les salaires et indemnités de transport et autres frais professionnels dus à mon(mes) intervenant(s) à domicile que j’aurais préalablement réglés au Mandataire par l'intermédiaire des services de l'URSSAF si je bénéficie de la réduction de crédit d'impôt immédiat ou selon les modalités précisées dans la facture ;

• reverser, pour mon compte et en mon nom, les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;

• rédiger, pour mon compte et en mon nom, et remettre les attestations Pôle Emploi et certificats de travail à mon (mes) intervenant(s) à domicile ;

• se faire présenter avant le premier jour de travail de l’intervenant et uniquement pour les emplois le justifiant l’extrait de casier judiciaire de mon (mes) intervenant(s) à domicile ;

• effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE concernant l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l'immatriculation à la Sécurité Sociale des intervenants à domicile dépourvus de numéro d'immatriculation.

• effectuer, en mon nom et pour mon compte, le cas échéant les formalités nécessaires auprès de l’URSSAF afin d’obtenir le paiement des indemnités d’activité partielle et effectuer les déclarations d’arrêt de travail ou de maladie quand celles-ci doivent être réalisées par l’employeur ;

• M’apporter sur demande écrite une aide à l’élaboration du plan de formation des intervenants.

Dans le cas où je décide d’adhérer au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt et sous réserve de mon éligibilité telle que déterminée par les dispositions de l’article 199 sexdécies du code général des impôts, transmettre électroniquement à l’Urssaf la demande de paiement ainsi que les données personnelles suivantes que j’aurai préalablement communiquées à Objectif DROIT : civilité, prénom(s), nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse e-mail ainsi que mes coordonnées bancaires (IBAN, BIC).

Toute extension de mission doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au mandataire qui demeure libre de l’accepter ou non.

Le Particulier Employeur mandant peut décider de réaliser lui-même l’ensemble des prestations liées aux déclarations sociales (immatriculation, déclaration paiement de cotisations) auprès des organismes sociaux. Il doit dans ce cas en informer le mandataire par tous moyens.

Dans le cadre du mandat, je suis informé(e) par le Mandataire

• des conditions générales de services et déclare les accepter sans réserve;

• que toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Particulier-Employeur et notamment : le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier-Employeur à ses salariés à domicile, les formalités liées à la formation de ses salariés à domicile, le suivi médical de ses salariés à domicile, les conditions de travail de ses salariés à domicile (moyens pédagogiques, organisation du planning et gestion des horaires, directives et nature du travail, contrôle, sanctions, gestion des congés, etc.), la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, etc. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier-Employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n°3180 ;

• que dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, je suis, en tant que consommateur, l’employeur de la personne qui effectue la prestation à mon domicile. En cette qualité d’employeur, je suis soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3239

• de mon obligation, en tant que Particulier-Employeur, d’établir les documents contractuels avec mon salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée ainsi que l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et du salarié. Je suis informé(e) du fait que j’ai à ma disposition des modèles de contrats de travail dans la convention collective nationale du Particulier-Employeur n°3239 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr :

• https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/6237-PE-Contrat-Cesu-CDD.pdf https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/6237-PE-Contrat-Cesu-CDI.pdf

• du fait que je dois transmettre au Mandataire toutes les pièces et informations nécessaires aux opérations et formalités administratives à réaliser à l’exclusion de toute autre information relevant des rapports entretenus par le Particulier-Employeur et son salarié. Les informations relatives aux heures travaillées par mon salarié servant de base à l’établissement des documents administratifs, seront transmises au Mandataire soit par moi-même soit par mon salarié à domicile, par tous moyens, à travers l’application mobile, un serveur vocal ou tout autre outil télématique du Mandataire ou à travers un appel auprès de mon agence ;

• que la reddition des comptes des sommes confiées en mandatement se fera mensuellement par la mise à disposition sur l’intranet des bulletins de paie et des notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à mon(mes) salarié(s) à domicile ;

• du fait je dois conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés au contrat de travail ;

• que le Mandataire ne pourra remettre de copie des documents administratifs réalisés en exécution du présent mandat au-delà de la durée du mandat et au maximum pour une durée de un an à compter de leur émission ;

• que le Particulier-Employeur et l’intervenant à domicile doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le Particulier-Employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchises, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur ;

• que les avantages fiscaux liés aux emplois familiaux à domicile sont conditionnés au respect des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et qu’il m’appartient de vérifier mon éligibilité en fonction de la situation de mon foyer fiscal.

• De mon obligation d’informer mon salarié de l’emploi repère qui lui correspond.

• Qu’en cas de désignation d’un tiers payeur, je ne peux bénéficier de l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

• Que seuls les services dispensés à mon domicile sont éligibles à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les heures de cours dispensées en visio-conférence n’ouvrent donc pas droit à l’avantage fiscal.

Je déclare être en condition mentale et juridique pour assumer les obligations et les fonctions d’un employeur d’intervenants à domicile. J’informerai le Mandataire de tout changement dans ma situation.

Pour être valable, aucune clause du présent mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée. Ce mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par le Mandataire. Ce mandat ne prendra effet qu'à compter de sa signature par les deux parties. Merci de nous le retourner signé ou de le signer électroniquement sur le portail internet du Mandataire.

Il est expressément convenu que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde, commise dans l’exécution de son mandat.

Résiliation du mandat : Le Particulier Employeur est libre de résilier le mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti Objectif DROIT de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par Objectif DROIT de l’ensemble des missions confiées par le mandant et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. Le Particulier Employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par Objectif DROIT. Dans le cas contraire, le Particulier Employeur devra verser à Objectif DROIT une indemnité de 1000 € au titre de frais de présentation. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales pour l’employeur comme pour le salarié.