Conditions Générales de Vente
Article 1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre l’entreprise Objectif DROIT situé au 12 rue barral de Montferrat 38100 GRENOBLE (ci-après dénommée « Objectif DROIT ») et ses clients (ci-après dénommés « le client »), dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après dénommée « le Contrat »).
1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Objectif DROIT, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux CGV ci-après exposées. Le fait que Objectif DROIT ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2. Nature de la prestation
2.1. Objectif DROIT est une entreprise qui a vocation à proposer des prestations d’intervention auprès des écoles, facultés ou entreprises pour dispenser des cours de droit, ainsi que des cours, stages, soutien universitaire, et autres prestations aux étudiants, dans le cadre de leur cursus universitaire. L’ensemble des programmes de formation et des prestations est décrit sur le site internet d’Objectif DROIT. Ces prestations sont par nature évolutives, en fonction des besoins pédagogiques et la liste est non limitative.
Article 3. Inscription
3.1. L’acceptation des CGV par le client lors de l’inscription en ligne, vaut contrat entre Objectif DROIT et le client.
3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le client doit valider son inscription sur le site internet d’Objectif DROIT.
3.3. L’inscription ne sera validée qu’après réception par Objectif DROIT de l’intégralité du montant de la préparation choisie.
3.4. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire à une prestation d’Objectif DROIT. Le fait, par un mineur, de valider son inscription sur le site internet d’Objectif DROIT et de payer sa formation, implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale.
Article 4. Délai de rétractation
4.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.
4.2. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Objectif DROIT de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article L.121-21 précité, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
4.3. Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par Objectif DROIT, de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation par le client.
4.4. Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la prestation.
Article 5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet d’Objectif DROIT. Ils sont exprimés en euros.
5.2. Un paiement en plusieurs échéances est possible par chèques à la demande du client auprès d’Objectif DROIT.
Article 6. Résiliation
6.1. Le Contrat pourra être résilié par le client ou par son représentant légal, en cas de force majeure, l’empêchant objectivement de recevoir la prestation.
6.2. Le client ou son représentant légal notifie alors la résiliation, en en précisant les motifs, à Objectif DROIT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.
6.3. La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part du client ou de son représentant légal et donnera lieu au remboursement du prix des prestations de services, au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation. Resteront dues à Objectif DROIT les sommes correspondant à la contrepartie des services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.
6.4. Aucune retenue ne sera opérée si le client exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche, toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition du client.
6.5. Au-delà d’un (1) mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour le client de suivre la prestation pendant toute la période prévue.
Article 7. Retard ou défaut de paiement
7.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, Objectif DROIT se réserve le droit de ne pas exécuter ou d’interrompre la préparation.
Article 8. Annulation de stages
8.1. Objectif DROIT se réserve la possibilité d’annuler un stage, lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Objectif DROIT rembourse intégralement le montant du stage annulé.
Article 9 : Retards, annulation de cours
9.1. Tout cours qui n’aurait pas été annulé par le client au moins 24 h à l’avance donnera lieu à la facturation d’une heure de cours à titre de dédommagement de l’enseignant.
9.2. Tout cours qui aura été annulé par l’enseignant fera l’objet d’un report, ou à défaut, d’un remboursement intégral.
9.3. En cas de retard du client, le montant total de l’heure sera facturé.
9.4. En cas de retard de l’enseignant de plus de 15 minutes, celui-ci devra être récupéré.
Article 10. Service d’assistance pédagogique personnalisé
10.1. Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe d’Objectif DROIT. Les Etudiants pourront le solliciter, pour des questions personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au 0678541211) ou par mail (à objectif-droit@outlook.fr).
Article 11. Protection des données à caractère personnel
11.1. Les données personnelles ainsi que les informations transmises sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du secrétariat et de la comptabilité, à la direction et aux enseignants pédagogiques. Elles ne sont à aucun moment vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
11.2. Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant, à exercer à tout moment auprès d’Objectif DROIT.
11.3. Le client ou l’utilisateur du site internet d’Objectif DROIT, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1. Objectif DROIT reste détenteur, sauf clause contraire et exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme dématérialisée et accessible via le site internet d’Objectif DROIT.
12.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à un tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et remise à le client, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du client, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.
Article 13 Médiation de la consommation.
13.1. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à Objectif DROIT les parties peuvent soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ; https://www.cm2c.net/
Article 14. Droit applicable et juridictions compétentes
14.1. Les présentes CGV et tout contrat conclu entre Objectif DROIT et le client, sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre Objectif DROIT et le client, sera de la compétence des tribunaux de Grenoble.
Article 15 : Preuve de la transaction
15.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des candidatures et des paiements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.