Conditions Générales de Service - Mandataire

Toute collaboration avec Objectif DROIT, domicilié 12 rue barral de Montferrat 38100 GRENOBLE, EI Anouk SANDJIVY, entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations Objectif DROIT de cours particuliers.

Le mode mandataire : Objectif DROIT est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions l’article L.7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie à Objectif DROIT la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (immatriculation / réalisation des fiches de paye / documents de fin de contrat / paiement des salaires et charges sociales). La signature du mandat par le client est obligatoire pour bénéficier des services d’Objectif DROIT. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’Objectif DROIT puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le particulier employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier employeur et son salarié sont invités à se reporter

Modalités de paiement : Lorsque le particulier employeur est éligible à l’avance immédiate de crédit d’impôt toute heure de cours dispensée et déclarée par l’enseignant salarié entre le 1er et la fin du mois comme indiqué ci avant fait l’objet d’un prélèvement de 50% du tarif de l’heure de cours fixé à 50 euros le 2 du mois suivant sur la carte bancaire enregistrée par le particulier-employeur ou le compte bancaire enregistré par le particulier employeur par les services de l'URSSAF. Lorsque le particulier employeur n’est pas éligible à l’avance immédiate de crédit d’impôt toute heure de cours dispensée et déclarée par l’enseignant salarié entre le 1er et la fin du mois comme indiqué ci-avant fait l’objet d’un paiement de 100 % du prix de l’heure de cours dans les conditions indiquées dans la facture.

Avance immédiate de crédit d’impôt :S’il est éligible au bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et s’il en fait la demande auprès d’Objectif DROIT, le particulier-employeur peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet au client d’Objectif DROIT, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI dans les 10 jours suivant le mois de réalisation et de paiement de ses prestations de services à domicile y compris les frais de gestion et d’adhésion du mandataire. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion. Pour en bénéficier, le client doit en faire la demande auprès d’Objectif DROIT. A la réception de la demande du client, Objectif DROIT enregistre celui-ci dans la plateforme dédiée de l’URSSAF en communiquant à cette administration la demande du Client et ses données personnelles nécessaires.

Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt le particulier employeur doit valider la création de son compte sur la plateforme de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’Avance immédiate du crédit d’impôt. Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus par le Client à Objectif DROIT en fin de mois, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le client. Il est rappelé au particulier-employeur que le bénéfice du crédit d’impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. Le Client accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l’Avance immédiate de crédit d’impôt (et notamment : Civilité, Prénom, Nom d’usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC etc.) soient recueillies par Objectif DROIT et transmises à l’URSSAF. Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d’adhésion du mandataire) ayant fait l’objet de l’Avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF.

En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’Avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause, Objectif DROIT se réserve le droit de prélever l’intégralité du montant de la prestation au particulier-employeur en utilisant un autre moyen de paiement. Cela ne prive pas le particulier-employeur de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d’en bénéficier. S’il y est éligible, le particulier-employeur pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, Objectif DROIT lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le particulier-employeur devra régler l’intégralité de la facture.

Le paiement en titres préfinancés n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie préfinancée.

Attention : En cas de paiement des prestations Objectif DROIT (que ce soit un paiement intégral des prestations ou du reste à charge de 50% dans le cadre de l’avance immédiate) en CESU préfinancés, l’attention du client est attirée sur son obligation de remplir la case 7DR de sa déclaration de revenus annuelle et d’y mentionner la quote-part de CESU Préfinancé qui a été abondée par le tiers financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.).

Paye des professeurs-salariés et versement des cotisations sociales : le particulier est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté Objectif DROIT pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dues par les particuliers-employeurs. Le particulier- employeur mandate quant à lui Objectif DROIT pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à Objectif DROIT l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. En aucun cas, Objectif DROIT ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier- employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Objectif DROIT ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par Objectif DROIT sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assure auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier-employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité d’Objectif DROIT ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas Objectif DROIT ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Rémunération de l’enseignant : l’enseignant accepte expressément que le Mandataire lui remette, au nom et pour le compte du particulier-employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier-employeur seront par mail à l’enseignant. L’absence d’observation de la part de l’Enseignant au cours de ce délai vaut validation desdits documents et des bases financières indiquées. Le Mandataire, en cas de validation du particulier employeur, pourra alors réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF selon les informations et bases financières indiquées. Objectif DROIT reverse à l’enseignant salarié le salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et les charges sociales.

Délai de prévenance en cas d’annulation : Tout cours qui n’aurait pas été annulé au moins 24 h à l’avance donnera lieu à la facturation d’une heure de cours à titre de dédommagement de l’enseignant.

Particuliers employeurs : Il est entendu par "Particulier Employeur" la personne physique ayant recours aux services d’un intervenant à domicile dans le cadre de la convention de mandat proposée par Objectif DROIT. Le particulier-employeur est, de facto, sujet aux diverses obligations, qu'elles soient juridiques, sociales ou fiscales, découlant de son statut d’employeur, et ce, conformément aux dispositions énoncées par la Convention Collective du Particulier-Employeur n° 3239.

Tiers Payeur : La dénomination "Tiers Payeur" fait référence à toute personne physique (tels que les membres de la famille) ou morale (entreprise, association, cabinet en profession libérale, compagnie d’assurance, mutuelle, collectivité locale et autres), qui s'engage formellement à satisfaire, intégralement ou partiellement, l’ensemble des frais relatifs à l’emploi d’un ou de salariés à domicile ainsi que les frais d’Objectif DROIT, et ce, en représentation du Particulier Employeur.

Modalités de désignation d’un tiers payeur : Désignation du Tiers Payeur : Le choix, par le Particulier Employeur, de désigner un Tiers Payeur s'opère de manière spontanée et autonome. Il découle de cette désignation une obligation conjointe et solidaire du Particulier Employeur et du Tiers payeur désigné de paiement des factures. Incidence Fiscale : Il est explicitement notifié au Particulier Employeur ainsi qu'au Tiers Payeur que, dans le cadre d'une intervention d'un Tiers Payeur, les sommes acquittées par celui-ci n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Prérogatives et Responsabilités : Position de l’Employeur : Indépendamment de la participation d’un Tiers Payeur, le Particulier Employeur conserve intégralement son rôle d’employeur et assure l’ensemble des responsabilités y étant attachées.

Engagement Solidaire de paiement : Le Particulier Employeur, en choisissant de désigner un tiers payeur, s'engage tant en son nom qu'au nom du Tiers Payeur. Cette responsabilité est assumée de manière conjointe et solidaire entre le Particulier employeur et le Tiers payeur. À aucun moment, le Particulier Employeur ne saurait évoquer des dérogations face à Objectif DROIT, se basant sur sa relation avec le Tiers Payeur.

La désignation par le Particulier employeur d’un Tiers Payeur ne saurait l’exonérer d’aucune façon de ses obligations vis-à-vis d’Objectif DROIT. Le Particulier employeur demeure responsable du paiement des factures et s’engage à les régler en cas de défaillance du Tiers payeur.

Notion de domicile – Crédit d’impôt – Cours en ligne : Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. La résidence du contribuable s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter ; il peut s'agir de sa résidence principale ou secondaire, que ce dernier en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France

Dès lors, les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés à la résidence du contribuable ainsi entendue. Il est par conséquent notifié au Particulier Employeur que, dans le cadre de cours en ligne, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

Moyens de paiement : les moyens de paiement acceptés sont, les CESU pré-financés, les mandats postaux, le prélèvement automatique, le virement bancaire. En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le CLIENT accepte par avance et sans condition que la société procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le CLIENT autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à la société. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. Tout montant réglé par Cesu ne peut pas faire l’objet de remboursement, sur demande expresse du client, il peut être transformé sous forme d’avoir non remboursable.

Droit de rétractation : le particulier-employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Objectif DROIT. Si le particulier-employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’Objectif DROIT qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le particulier employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Objectif DROIT.

Rupture du mandat et poursuite de la relation salariée : lorsque le particulier-employeur décide de rompre le mandat ou de ne plus recourir aux services d’Objectif DROIT pour l’emploi de son intervenant à domicile présenté par Objectif DROIT, il sera facturé de la somme de 1 000 euros TTC en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant. L’attention du client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Médiation de la consommation : le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris), en application de l’article L.616-1 du même code.

Avantage fiscal : le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité d’Objectif DROIT à ce titre.

Protection des données : Objectif DROIT s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le particulier employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Objectif DROIT 12 rue Barral de Montferrat 38100 GRENOBLE ou par mail à l’adresse objectif-droit@outlook.fr.

Politique liée au démarchage téléphonique : Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi. Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr/ Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/